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Apostille

Convention de La Haye du 5 octobre 1961

Supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.


La Convention Apostille facilite la  circulation de documents administratifs émanant d’un pays signataire de la Convention que vous souhaitez présenter dans un autre pays, également signataire de la Convention. Elle offre la possibilité de remplacer les formalités lourdes et parfois coûteuses de la légalisation par la délivrance d’un certificat d’Apostille.

N.B. : une apostille n’atteste que « la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». L’apostille ne porte pas sur le contenu de l’acte public sous-jacent.

La Convention ne concerne que les documents officiels. Il s’agit des documents émanant d’une administration ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État (documents émis par les tribunaux administratifs, constitutionnels et ecclésiastiques, par le Ministère public, par un greffier ou un huissier de justice) ; des documents administratifs ; des actes notariés  et des certificats officiels apposés sur un acte sous seing privé, par exemple les mentions d’enregistrement, les visas de date certaine, ainsi que les certifications de signature par un notaire ou une personne accréditée.

En pratique, l’Apostille est délivrée le plus souvent pour les documents suivants :

Actes de naissance, de mariage et de décès ; extraits de registres du commerce et d’autres registres ; brevets ; décisions de tribunaux ; actes notariés et certifications notariales de signatures ; diplômes universitaires et diplômes délivrés par des institutions publiques, etc.

Une Apostille peut aussi être délivrée pour la copie certifiée d’un document administratif. En revanche, la Convention ne s’applique ni aux documents délivrés par des agents diplomatiques ou consulaires, ni aux documents administratifs traitant directement d’opérations commerciales ou de douane (par exemple les certificats d’origine ou les licences d’import-export).

Une fois l’Apostille obtenue, le document peut être transmis directement au pays dans lequel le document sera utilisé, sans avoir à passer par une autre certification de l’Administration.

Certificats d’Apostille pour les documents américains : pour savoir comment obtenir un certificat d’Apostille aux États-Unis, consulter le site : www.apostilleinfo.com/usa.htm.

Certificats d’Apostille pour les documents français : si vous avez besoin d’une Apostille pour un document en français délivré en France, contactez votre tribunal de proximité (palais de justice) qui devrait avoir un service de l’Apostille. A Paris, joindre le standard du palais de justice au 01.44.32.50.50 et demander le Service de l’Apostille.

Télécharger la version .pdf de la procédure de l’Apostille


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