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Conditions générales de prestations de service
du Cabinet Fields Juris Traducteur

24 septembre 2013

1. Application des conditions générales - opposabilité

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. L'exécution de toute prestation par le Cabinet Fields Juris Traducteur (dénommé ci-après « Cabinet Fields ») implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat, le cas échéant.

Toute condition contraire sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Cabinet Fields, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Cabinet Fields ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Passation des commandes/devis

Chaque commande de traduction du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Cabinet Fields, sur la base des documents à traduire fournis et des informations communiquées par le Client. Le devis adressé par courrier électronique par le Cabinet Fields au Client précise notamment :

  • Le type de prestation (traduction certifiée ou libre, copie d'une traduction effectuée auparavant par le Cabinet Fields,...) ;
  • Le nombre de pages et/ou de mots soumis à traduction ;
  • Le prix de la prestation et celui de chaque document ou groupe de documents ;
  • La langue de traduction ;
  • Le délai de livraison de la prestation de traduction.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit faire parvenir le devis signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l'entreprise accompagné de la copie papier ou des originaux des documents à traduire.

A défaut de réception du devis signé, le Cabinet Fields ne donne pas suite. A défaut de confirmation de la commande suivant les modalités définies ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier devient caduc. Le Cabinet Fields se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de proposer une date de livraison différente ce celle figurant sur devis initial du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  • - La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Cabinet Fields, auquel cas le Cabinet Fields ajuste le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
  • - L'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu et qu'une différence est constatée.

A défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Cabinet Fields se réserve le droit de ne pas donner suite. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation sont à la charge du Client. Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Cabinet Fields et ce, uniquement pour la prestation qui en fait l'objet. Les remises ou rabais éventuels accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures. Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Cabinet Fields, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Cabinet Fields.

Pour les demandes de prestations d'interprétation, un contrat de prestation d'interprétation sera établi et communiqué.

3. Preuve

Aux fins de la preuve de l'acceptation du devis, le Client admet de considérer comme preuve parfaite équivalant au devis/bon de commande original le fax, le courrier électronique, la copie papier et le support informatique. En l'absence d'un devis signé, le dépôt de document(s) accompagné(s) par un règlement, vaut acceptation du devis.

4. Délai de livraison

Sous réserve de réception par le Cabinet Fields de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande suivant les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Cabinet Fields. Il est à noter que le délai de livraison est exprimé en jours ouvrés.

5. Obligations du cabinet fields

Le Cabinet Fields veille à effectuer les traductions dans le respect de l'original, avec la plus grande fidélité,, la plus grande rigueur et conformément aux usages de la profession. Il met tout en oeuvre pour tenir compte des éléments d'information fournis par le Client et les intégrer dans la traduction (indications, glossaires, documents analogues déjà traduits). Le Cabinet Fields décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence juridique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client. En cas d'erreur de transcription dans une traduction, le Cabinet Fields s'efforce de la rectifier dans les meilleurs délais.

6. Obligations du client

Le Client s'engage à remettre au Cabinet Fields l'intégralité des documents à traduire ainsi que toute information nécessaire à leur compréhension, avec, le cas échéant, la terminologie spécifique attendue. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Cabinet Fields, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais. Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou proposés en relecture pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et acceptée et aucune contestation ne pourra être prise en compte.

7. Confidentialité

Le Cabinet Fields s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. La responsabilité de Cabinet Fields ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer le Cabinet Fields, préalablement ou lors de la commande, du mode de transmission qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité des informations à caractère sensible.

8. Format

Une fois terminées, les traductions certifiées sont mises à disposition sous forme papier dans nos bureaux. Les traductions libres sont livrées par courrier électronique au format MS Word. Tout autre mode de transmission ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

9. Responsabilité

En aucun cas la responsabilité du Cabinet Fields n'est engagée au-delà du montant de sa facture pour une prestation donnée. Le Cabinet Fields ne saurait en aucun cas être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités de retard. En La responsabilité de Cabinet Fields ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû à un cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par voie postale.

10. Corrections et relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Cabinet Fields peut procéder à des modifications en coopération avec le Client. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture pourra, à la seule appréciation du Cabinet Fields, faire l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

11. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières précisées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte. Les traductions sont payables à la commande pour les particuliers. Pour les sociétés, sous réserve de la signature du devis, les factures du Cabinet Fields sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Il peut être demandé aux sociétés établies à l'étranger de régler les traductions à la livraison. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, les frais bancaires ou de change donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au règlement intégral et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, le Client sera redevable d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'à son règlement intégral.

12. Proprieté intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction au Cabinet Fields, le Client doit s'assurer qu'il y est autorisé. Il doit être l'auteur ou le propriétaire du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. A défaut, le Cabinet Fields ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle, tout droit d'un tiers ou toute réglementation applicable.

Le cas échéant, le Client assumera seul les éventuels dommages et conséquences financières découlant de sa seule négligence. Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Cabinet Fields constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le Cabinet Fields.

13. Annulation

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à Cabinet Fields, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

14. Règlement amiable

En cas de litige de quelque nature que ce soit, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, et à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir, en s'engageant à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.