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Informations pratiques | Certificats d'Apostille | CABINET FIELDS

APOSTILLE

Convention de La Haye du 5 octobre 1961
Supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

La Convention Apostille facilite la circulation de documents administratifs émanant d’un pays signataire de la Convention que vous souhaitez présenter dans un autre pays, également signataire de la Convention. Elle offre la possibilité de remplacer les formalités lourdes et parfois coûteuses de la légalisation par la délivrance d’un certificat d’Apostille.

N.B. : une apostille n’atteste que « la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». L’apostille ne porte pas sur le contenu de l’acte public sous-jacent. La Convention ne concerne que les documents officiels. Il s’agit des documents émanant d’une administration ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État (documents émis par les tribunaux administratifs, constitutionnels et ecclésiastiques, par le Ministère public, par un greffier ou un huissier de justice) ; des documents administratifs ; des actes notariés et des certificats officiels apposés sur un acte sous seing privé, par exemple les mentions d’enregistrement, les visas de date certaine, ainsi que les certifications de signature par un notaire ou une personne accréditée. En pratique, l’Apostille est délivrée le plus souvent pour les documents suivants : Actes de naissance, de mariage et de décès ; extraits de registres du commerce et d’autres registres ; brevets ; décisions de tribunaux ; actes notariés et certifications notariales de signatures ; diplômes universitaires et diplômes délivrés par des institutions publiques, etc. Une Apostille peut aussi être délivrée pour la copie certifiée d’un document administratif. En revanche, la Convention ne s’applique ni aux documents délivrés par des agents diplomatiques ou consulaires, ni aux documents administratifs traitant directement d’opérations commerciales ou de douane (par exemple les certificats d’origine ou les licences d’import-export).

Une fois l’Apostille obtenue, le document peut être transmis directement au pays dans lequel le document sera utilisé, sans avoir à passer par une autre certification de l’Administration.

Certificats d’Apostille pour les documents américains

pour savoir comment obtenir un certificat d’Apostille aux États-Unis, consulter le site
www.apostilleinfo.com/usa.htm.

Certificats d’Apostille pour les documents français

si vous avez besoin d’une Apostille pour un document en français délivré en France, contactez votre tribunal de proximité (palais de justice) qui devrait avoir un service de l’Apostille. A Paris, joindre le standard du palais de justice au 01.44.32.50.50 et demander le Service de l’Apostille.
Télécharger la version .pdf de la procédure de l’Apostille

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To Whom It May Concern:

I am delighted to recommend Mr. Granville Fields as an interpreter. I had the occasion to work with Mr. Fields in a series of depositions in a matter litigated in an American court that turned pivotally on an interpretation of French contract law, and he impressed me tremendously in every respect in both his French to English and his English to French translations.

To begin with, Mr. Fields has an excellent and beautiful command of both languages, but more unusual, a brilliant and expert grasp of legal terminology and mastery of the subtleties of translating legal terms with precision and clarity. He is able to remember extensive testimony with perfect recall, and to translate it in a complete, meticulous and mellifluous fashion. In addition, he has exquisite professional demeanor and temperament, and is able through his calm, thoughtful, and respectful presence to enhance the dignity and civility of a deposition. 1 am reasonably fluent in French and can tell you that I was often tempted to say “Bravo” after he had translated a particularly difficult concept into accessible and effortless prose. He is far and away the best translator our litigation team dealt with in this matter and was so highly valued and esteemed that both sides agreed to bring him from Paris to New York and Delaware for translation rather than use local personnel.

Mr. Fields also did written translations for us of a series of French judicial decisions, and they again were distinguished by their precision, accuracy and elegance. He is thus highly reliable and expert at both oral and written translation.

For any deposition, trial, arbitration matter, or expert testimony in need of an interpreter, I would recommend Mr. Fields with the greatest possible enthusiasm.

Sincère,

Kathleen M. Sullivan

Testimonial for Granville W. Fields

It is with great pleasure that I write this testimonial to the talents, tact, and experience of Mr. Granville W. Fields. 

My father passed away in October 2016. He had worked in Paris from 1970-1974 and became entitled to French pensions. These pensions were deposited into an account at a large French bank.
As executor of my father’s estate, I needed to close his French account and bring the funds back to the United States. To accomplish this, I would need a certificate (basically a clearance) from an agency of the French government that deals with tax matters. The bank had its own requirements.

I engaged Mr. Fields when I realized I needed the assistance of someone with legal and financial expertise. Mr. Fields was exactly this person. We conducted business by email and by phone. Mr. Fields immediately grasped the issues that were confounding the closure process. In 3-way phone calls severally with both of the two French institutions, Mr. Fields (acting as interpreter), and myself, Mr. Fields showed his talents. I know a smattering of French, enough to grasp what was being discussed. Mr. Fields was able to express and explain the nuances of a particular situation. He was able to pursue an issue until he got an appropriate response from the French party he was dealing with. He was tactful in pressing for a resolution.

Mr. Fields also had to prepare written French translations of several English-language documents that I presented to him. His translations were delivered in a timely manner, were exactly on point, and were accompanied by a certification of their accuracy.

In addition to interpretation and translation services, Mr. Fields had to spent a good deal of time reviewing background documents, particularly in the run-up to any of our 3-way phone calls. He was always available by phone (I had to keep the 6-hour time difference in mind!) or by email.
His efforts were directly responsible for the satisfactory resolution of my father’s estate matters with the French bank. His account has been closed and the funds wired to the U.S.

Mr. Fields’ charges for his many services were more than reasonable. I truly believe that I could not have closed my father’s account without his able assistance. I would not hesitate to employ him in the future and I recommend him without reservation.

Paul E. Lyons
Williamsburg, VA, June 21, 2017

J’ai connu M. Granville FIELDS à l’occasion d’un acte d’instruction effectué au tribunal de Bordeaux les 31 janvier et 1er février 2019. Ces actes d’audition de témoins dans un procès civil américain nécessitaient l’utilisation constante de la langue anglaise et ont été d’une durée de deux fois 7 heures.

M. FIELDS a fait preuve d’une ponctualité et d’une disponibilité constante, assurant une traduction continue et parfaitement fluide dans un domaine très technique touchant l’aéronautique et le commerce international. A aucun moment je ne l’ai vu en difficulté, et malgré la longueur des auditions et la fatigue qui en résultait, il a parfaitement maintenu son service, sans aucun fléchissement.

C’est un interprète de grande qualité, avec qui j’ai eu plaisir à travailler.

Bernard Taillebot, 1er Vice-Président, TGI de Bordeaux

Je, soussigné, Pascal GASTINEAU, vice-président chargé de l’instruction au Pôle financier, Tribunal de Grande Instance de Paris, confirme avoir eu P occasion de travailler avec Monsieur Granville FIELDS, expert traducteur-interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris.

Monsieur FIELDS est intervenu courant octobre 2017 pour interpréter du français à l’anglais des questions que je posais à une partie civile et les réponses de celle-ci de l’anglais au français dans le cadre d’un dossier que j’instruisais concernant, notamment, des allégations de fraude à l’arbitrage.

Ayant moi-même acquis une pratique professionnelle de l’anglais, j’ai pu apprécier la précision, la qualité et la rigueur de l’interprétation de Monsieur FIELDS, s’agissant notamment de notions et de termes généralement techniques et, bien entendu, juridiques.

Tout au long de ma carrière, j’ai eu l’occasion de collaborer avec un certain nombre d’interprètes dans le domaine juridique et Monsieur FIELDS m’apparaît comme l’un des plus compétents avec lequel j’ai travaillé.

Monsieur FIELDS est un auxiliaire de justice précieux.

Pour l’ensemble de ces raisons, je le recommande très vivement à un renouvellement de son inscription comme expert interprète traducteur en langue anglaise.

Pascal Gastineau, Juge d’instruction, Paris

A qui de droit

Notre cabinet a eu l’occasion de travailler avec Monsieur Granville Fields au cours de l’année 2011 dans le cadre d’une procédure américaine relative à un accident de bus survenu à des touristes français en Californie.

Monsieur Granville Fields est intervenu pour interpréter les questions de nos confrères américains et les réponses des victimes avec beaucoup de professionnalisme dans le cadre de la déposition des victimes.

Nous avons non seulement apprécié la précision et la qualité de la traduction de Monsieur Granville Fields mais également la neutralité et le sang-froid qu’il a su garder tout au long de ces dépositions qui se sont enchainées sur 4 journées entières dans un contexte parfois tendu.

Monsieur Granville Fields a su faire preuve de tact dans son interprétation sur toutes les questions relatives au décès de proches des personnes déposées.
Monsieur Granville Fields a par ailleurs eu la faculté d’interpréter de longues déclarations tout en restituant le sens exact et précis de chaque mot.

Notre cabinet a l’occasion de participer à de nombreuses dépositions et de travailler avec différents interprètes en France et aux Etats-Unis. Monsieur Granville Fields est l’un des plus compétents avec lesquels nous ayons travaillé et nous le recommandons vivement.

Caroline Garrelon, Avocat à la Cour, Paris

Madame, Monsieur

J’ai eu l’occasion de travailler avec Monsieur Granville FIELDS en janvier / février 2020 pour accompagner mes clients dans le cadre d’une expertise psychiatrique diligentée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme.

En effet, mes clients, une famille d’anglais venus passer des vacances en France durant l’été 2016, à Nice, ont été victimes des attentats du 14 juillet 2016.

Le travail de Monsieur Granville FIELDS a été remarquable : il a su être très pointu dans la traduction, s’adapter aux différents intervenants que ce soient les médecins -pas toujours accommodants, ou mes clients particulièrement choqués par l’attaque dont ils avaient été victimes.

Le professionnalisme et sa sensibilité de Monsieur Granville FIELDS ont été très appréciés par tous.

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire
Sincères salutations

Eisa CROZATIER, Avocat à la Cour, Paris

A qui de droit

Au cours de l’année 2007, nous avons eu l’occasion de travailler à plusieurs reprises avec Monsieur Granville Fields, plus particulièrement sur un contentieux entre une société Scandinave et plusieurs sociétés américaine concernant l’existence d’un contrat de licence valable en droit français ; sachant que ce contentieux est soumis à plusieurs tribunaux dans différents pays Européens, Asiatiques et également et plus particulièrement aux Etats-Unis.Dans le cadre, des procédures américaines, nous avons eu l’occasion de faire témoigner plusieurs Professeurs des Facultés de Droit de Paris. Ces témoignages se déroulaient en présence des avocats des deux parties. Les questions posées, concernaient principalement la formation d’un contrat en droit français, la structure de la stipulation pour autrui et l’obligation imposée aux parties de stipuler un prix déterminé ou déterminable pour la formation d’un contrat valable.

Monsieur Granville Fields a interprété les témoignages de ces Professeurs avec un professionnalisme remarquable. Tout à abord, Monsieur Granville Fields a une connaissance extrêmement précise du vocabulaire français et anglais des concepts de droit civil. Grâce à la précision de son interprétation, de nombreux contresens ou faux sens ont été évités pendant les témoignages.

Ensuite, Monsieur Granville Fields a également fait preuve d’une capacité remarquable à rester parfaitement neutre en interprétant les propos des Professeurs et les questions qui leurs étaient posées. Sans oublier le fait que les témoignages ont durées près de 7 heures avec une seule interruption et que Monsieur Granville Fields a assumé seul la responsabilité de ces interprétations.

Je soulignerais enfin que Monsieur Granville Fields a revu la traduction de français en anglais de nombreuses consultations écrites qui ont été préparées dans ces dossiers avec une fois de plus une grande rigueur et précision dans le vocabulaire utilisé.

A cours de ma carrière d’avocat, j’ai eu l’occasion de participer à de nombreux contentieux internationaux, j’ai travaillé avec plusieurs interprètes et traducteurs non seulement en France mais également aux Etats-Unis. Monsieur Granville Fields est de loin le meilleur interprète que j’ai rencontré dans ma vie professionnelle.

Jacques Buhart, Avocat

Vice-Président chargé de l’instruction au Tribunal de grande instance de BOBIGNY j’ai eu l’occasion de désigner M. Granville FIELDS pour un travail de traduction du français vers l’anglais d’une commission rogatoire et des pièces de procédure devant y être jointe. La procédure était relative à une complexe affaires d’escroqueries en bande organisée et le pays destinataire exigeait que soient communiquées l’ensemble des pièces venant à l’appui de la demande d’entraide : documents bancaires, analyses comptables, auditions, etc….

M. Granville FIELDS, que j’ai désigné eu égard à la réputation qui le précède, a su faire preuve immédiatement de beaucoup de disponibilité afin de traduire en urgence la demande d’entraide elle-même puis dans le respect du délai auquel il s’était engagé les multiples pièces de procédure qui étaient jointes. Faisant preuve d’une grande diligence et d’un souci de faire une traduction logique et intelligible, parfaitement compréhensible par les destinataires, M. FIELDS a pris attache avec moi chaque fois que cela lui semblait nécessaire à la compréhension des pièces qu’il avait à traduire.

La traduction qu’il a réalisée a été présentée de façon particulièrement soignée et s’avère très aisément exploitable. Le professionnalisme de M. FIELDS est ainsi particulièrement remarquable.

Si je peux m’autoriser la comparaison du travail effectué par M. FIELDS avec celui effectué par nombre d’autres traducteurs en langue anglaise que j’ai désignés auparavant, il est indiscutable que je n’avais jamais rencontré les qualités exceptionnelles exposées ci-dessus.

Olivier Christien, Juge d’instruction, Bobigny

A qui de droit

Je connais Monsieur Granville Fields en qualité d’interprète français-anglais dans le cadre de plusieurs arbitrages internationaux depuis quatre ans.

Lors de ce premier contact en février 2004 à l’occasion d’un arbitrage dans lequel j’étais arbitre, Monsieur Fields m’a impressionné. Dès mon retour à mon Cabinet, j’ai informé tous mes collègues du Département arbitrage (à l’époque, j’étais associé de Schellenberg Wittmer) que Monsieur Fields était un excellent interprète.

Mes rencontres successives avec Monsieur Fields ont consolidé cette excellente première impression. Non seulement Monsieur Fields a-t-il démontré sa capacité d’adaptation aux différentes situations intervenues lors des arbitrages mais il a aussi prouvé qu’il avait de l’entregent avec les participants aux audiences, sans jamais sortir de son rôle, soit en traduisant de façon rigoureuse plutôt qu’en se livrant à de l’interprétation libre.

En ma qualité d’arbitre, bénéficiaire de ses prestations, je recommande très chaleureusement Monsieur Fields.

Laurent LEVY, Avocat

A qui de droit

Il m’est particulièrement agréable de témoigner des qualités exceptionnelles d’interprète de Monsieur Granville Fields.

J’ai rencontré Monsieur Granville Fields à de nombreuses reprises, soit dans des affaires pendantes devant les cours américaines mettant en cause le Droit français et des experts français – et encore tout récemment – en ma qualité de Legal Expert de Droit français ; soit dans des arbitrages internationaux.

Monsieur Granville Fields est le meilleur interprète que j’aie rencontré. Il allie une parfaite connaissance des termes et concepts techniques des Droits français, anglais et américain, à une finesse de compréhension et d’interprétation des nuances d’un discours juridique écrit ou oral. Son interprétation est très sûre et toujours précise, il n’hésite pas à attirer l’attention sur une impropriété ou à demander une précision lorsque le discours qu’il doit traduire est approximatif ou manque de limpidité. A cet égard, c’est un interprète qui n’est jamais péremptoire mais toujours soucieux de la traduction la plus claire.

En ma qualité d’arbitre, bénéficiaire de ses prestations, ou de Legal Expert ayant eu recours à son interprétation, je n’hésite pas à recommander très chaleureusement Monsieur Granville Fields.

Laurent Aynès, Professeur de droit, Avocat

A qui de droit

En ma qualité d’avocat spécialisé en droit international privé de la famille, j’ai fréquemment recours à des traducteurs et à des interprètes pour accompagner mes clients.

Lors de ces occasions, j’ai eu la chance de travailler, à de multiples reprises, avec Monsieur Granville FIELDS. J’ai pu constater, lors de ses collaborations, que ses qualités professionnelles étaient exceptionnelles, c’est un traducteur-interprète de très grande qualité, tant au niveau de ses compétences linguistiques et juridiques qu’au niveau de ses qualités humaines qui sont essentielles dans mon domaine d’intervention. En effet, au-delà de sa maîtrise parfaite de l’art de l’interprétariat il sait également faire preuve d’une très grande disponibilité et empathie à l’égard des clients.

Je ne peux que recommander que son statut d’expert soit renouvelé.

Alexandre BOICHÉ, Avocat à la Cour, Paris